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Responsabilité civile décennale

Pourquoi une responsabilité civile décennale ?

 

En France, les professionnels du bâtiment sont soumis à des obligations très strictes en matière d’assurance professionnelle.

Depuis la Loi Spinetta du 4 Janvier 1978, les constructeurs ont l’obligation de couvrir leur responsabilité civile vis-à-vis du maître d’ouvrage ou des propriétaires successifs pendant une durée de 10 ans, à partir de la livraison de la construction ou du chantier de rénovation.

La responsabilité civile décennale joue en cas de dommages rendant le bâtiment impropre à l’occupation ou affectant sa solidité, afin de garantir la réparation.