Au décès d’une personne, tous ses biens entrent dans son actif successoral…sauf le contrat d’assurance vie.
L’actif successoral représente les biens immobilier, l’argent placé à la banque et les autres biens.
Le partage est réalisé entre les héritiers selon les règles successorales (Code Civil).
Les droits de succession sont appliqués (Code Général des Impôts).
A l’inverse l’assurance vie n’entre pas dans l’actif successoral.
L’assurance vie n’entre pas dans la succession
Le partage est réalisé entre les bénéficiaires selon la clause bénéficiaire (Code Civil).
Une fiscalité privilégiée est appliquée (Code Général des Impôts).
Les capitaux transmis au décès de l’adhérent-assuré d’un contrat d’assurance vie sont soumis :
– au prélèvement social
– à un prélèvement fiscal en fonction de l’âge qu’avait l’assuré défunt lorsqu’il a versé son contrat :
Les capitaux issus de versements effectués avant ses 70 ans sont soumis à la fiscalité de l’article 990 I du Code Général des Impôts.
Les capitaux issus de versements effectués après ses 70 ans sont soumis à la fiscalité de l’article 757 B du Code Général des Impôts.
S’il a versé avant et après 70 ans, on applique respectivement les 2 fiscalités.
Le choix du bénéficiaire
L’assurance vie est le seul placement permettant de désigner en toute liberté une ou plusieurs personnes, appelées “bénéficiaires”, qui recevront la valeur en compte du contrat si l’adhérent assuré décède avant le rachat total.
C’est l’adhérent assuré du contrat d’assurance vie qui est le seul à pouvoir désigner ou révoquer son ou ses bénéficiaires sauf dans le cas particulier de l’acceptation.
Le bénéficiaire peut être une personne physique majeure ou mineure. Dans le cas où il est mineur, le capital est sous la protection de son représentant légal jusqu’à sa majorité.
Aussi, le bénéficiaire peut être une personne morale (exemple : association d’utilité publique loi 1901).
En général, nous désignons le bénéficiaire par sa qualité (”mon conjoint”, “mon neveu”…), ou mieux, par son nom, en précisant le prénom, la date et le lieu de naissance pour éviter toute ambiguïté.
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