Qu'est-ce que la donation ?
La donation entre vifs est l’acte par lequel une personne appelée DONATEUR se dessaisit, de son vivant, d’un bien en faveur d’une autre personne appelée DONATAIRE.
La donation est irrévocable et entraîne le transfert immédiat du bien donné.
A l’exception du don manuel et du présent d’usage, toutes les donations sont obligatoirement enregistrées chez un notaire et soumises à des droits de mutation à titre gratuit.
Ces droits sont perçus par l’état. Ils s’appliquent sur la part taxable (part civile – abattement).
Les barèmes sont les mêmes que pour les droits à la succession. Mais, il y a des abattements spécifiques (petits-enfants, arrière-petit-enfant, conjoint). Il n’y a pas l’abattement par défaut de 1594 €. Le barème du conjoint est spécifique.
Tenir compte des héritiers réservataires
Si vous avez des enfants vivants ou représentés, ce sont vos héritiers réservataires.
Ils ne peuvent être déshérités et à votre décès, ils ont droit à une part minimale sur votre masse successorale appelée “réserve”.
En contrepartie, vous pouvez déshériter tous les autres héritiers, y compris le conjoint ou donner /léguer à qui vous voulez votre “quotité disponible”.
Si vous n’avez pas d’enfant vivant ou représenté mais un conjoint, il devient votre héritier réservataire.
Si vous n’avez ni enfant vivant ou représenté ni conjoint, vous pouvez déshériter qui vous voulez et donner/léguer ce que vous voulez à qui vous voulez.
Les caractéristiques des donations
La donation en avancement de part ou hors part ?
Par défaut, une donation ou un don manuel est une avance sur la succession. Au décès du donateur, il en sera tenu compte. Mais il est possible, par acte notarié, de stipuler que la donation est faite hors part successorale. Dans ce cas, il n’en sera pas tenu compte au décès du donateur, ce qui constitue donc un net avantage pour le donataire.
En permettant des exonérations fiscales sur les donations intergénérationnelles, le législateur incite les français à transmettre leur patrimoine de leur vivant, sans qu’ils aient de droits de donation à régler.
– Le présent d’usage permet de gratifier un proche à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, Noël, mariage, diplôme…).
– La donation manuelle ou notariée :
A tout moment, vous pouvez donner à vos descendants une somme d’argent ou un bien ; cette donation peut être réalisée en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit.
– Dons familiaux de sommes d’argent :
En plus du dispositif précédent, le législateur vous permet de donner une somme d’argent à vos proches. Cette donation sera exonérée si vous ne dépassez pas 31 865 € et si les conditions suivantes sont respectées : vous avez moins de 80 ans, le bénéficiaire du don est majeur (ou émancipé) et est, soit votre enfant, votre petit-enfant ou votre arrière-petit-enfant. Si vous n’avez pas de descendants, vous pouvez alors gratifier votre neveu ou nièce (seuls les enfants de vos frères et sœurs sont considérés comme neveu ou nièce), ou s’il/elle est prédécédé(e), votre petit-neveu ou petite-nièce. Le don doit porter sur une somme d’argent remise par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. Si la donation a été déclarée à la recette des impôts, cette exonération de 31 865 € est renouvelable tous les 15 ans.
La déclaration se fait à l’aide de l’imprimé Cerfa n° 2735 ou en ligne pour la première donation.
Intérêts à coupler le don manuel au contrat d’assurance vie
Avec ce montage, le donateur (celui qui donne) effectue une donation, sous forme de don manuel et les sommes
données sont investies sur un contrat d’assurance vie ouvert au nom du donataire (celui qui reçoit).
L’intérêt pour le donateur :
– Accomplir un acte de solidarité intergénérationnelle de redistribution des richesses
– Réaliser la transmission de patrimoine de son vivant et gratifier la personne choisie qui en profitera aux moments clés de sa vie
– Optimiser l’imposition de son patrimoine (réduction des droits de succession pour les héritiers) et profiter de l’environnement juridique et fiscal attractif de la donation
– Exercer s’il le souhaite le contrôle de l’investissement sur un contrat d’assurance vie en décidant de l’âge à partir duquel le donataire pourra librement disposer de son capital (avec le pacte adjoint)
L’intérêt pour le donataire :
– Disposer d’un capital pour l’aider dans les moments où il en aura réellement besoin (études, mariage, premier enfant, achat immobilier…)
– Bénéficier d’un avantage à l’entrée grâce au don manuel que le donataire peut recevoir en franchise d’impôt (sous réserve du montant du don).
– En investissant les sommes données sur un contrat d’assurance vie, il dispose d’un véritable outil tant financier que fiscal pour faire fructifier son capital.