Indemnités de fin de carrière
Quelles sont les obligations des employeurs ?
Depuis la loi du 19 janvier 1978, les entreprises ont l’obligation légale de verser une indemnité de fin de carrière aux salariés qui partent à la retraite.
Elles sont d’ailleurs très souvent renforcées par une convention collective ou un accord d’entreprise.
Quels sont les avantages du contrat indemnité de fin de carrière ?
- Cadre fiscal avantageux : l’entreprise peut anticiper ses dépenses (produit régi par l’Article 39 du Code Génaral des Impôts).
- Option Indemnités de Licenciement : l’entreprise peut utiliser le contrat pour d’autres obligations légales.