Une majorité des projections sur vos revenus en tant qu’ancien TNS (Travailleur Non Salarié) en retraite prévoit une baisse de 25% à 75% entre le niveau de la pension et votre dernier bénéfice déclaré. Afin d’anticiper cette situation, il convient donc de vous constituer une épargne susceptible de compléter les pensions reçues de votre caisse de retraite et de votre Régime Complémentaire de rattachement.
Des économies d'impôts
Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) vous permet de vous constituer un complément de revenus pour votre retraite tout en réalisant des économies d’impôts : les versements que vous effectuez sur votre contrat sont déductibles de votre bénéfice ou de vos revenus imposables en tant que TNS.
La loi ne limite pas votre possibilité d’épargner pour votre retraite : compte tenu que vous n’avez pas d’obligation de versements annuels, vous choisissez librement le montant que vous souhaitez y consacrer.
En revanche, elle fixe une enveloppe globale annuelle de déductibilité de vos versements de vos revenus imposables ou de vos bénéfices appelée « disponible fiscal retraite ».
Pour 2022, si votre bénéfice est inférieur à 41 136 €, vous pouvez déduire jusqu’à 4 114 €. S’il est supérieur, le plafond de déductibilité de vos versements est égal à 10 % de votre bénéfice (jusqu’à 329 088 €), majoré de 15 % de la différence entre votre bénéfice et 41 136 €.
Exemples de calculs de disponible fiscal pour 2022 :
• Pour un bénéfice professionnel de 30 000 €, le montant maximum serait donc de 4 114 €.
• Pour un bénéfice professionnel net de 90 000 €, le disponible fiscal serait de : 10 % de 90 000 € + 15 % de (90 000 € – 41 136) soit 16 330 €.
Ce disponible est diminué des autres démarches d’épargne retraite TNS que vous réalisez éventuellement sur d’autres dispositifs de retraite (PERP, Madelin …).
Une épargne disponible par anticipation dans certains cas
En principe, votre épargne reste indisponible jusqu’à la retraite, mais vous pourrez en disposer avant ce terme :
• pour acquérir votre résidence principale ;
• en cas d’accident de la vie : il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de l’invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et/ou de l’un de vos enfants à charge), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).
Le choix du ou des mode(s) de sortie
A la retraite, vous pourrez au choix, récupérer votre épargne sous forme, de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une ou plusieurs fois ce qui peut, par exemple, permettre d’en optimiser le traitement fiscal.
=> Bon à savoir
En tant que travailleur non salarié, vous avez le choix de la déductibilité de vos versements au moment de votre déclaration de revenus : vous pouvez opter pour la déduction sur vos revenus professionnels telle qu’indiquée ci-dessus ou pour la déduction sur le revenu global, permettant ainsi d’augmenter votre disponible fiscal en utilisant les disponibles non consommés des 3 années passées et ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS.
Vous pouvez aussi panacher les deux déductions sur la même année afin d’optimiser vos enveloppes de déduction, sachant
qu’il s’agit de deux enveloppes distinctes, l’enveloppe de déduction du revenu professionnel impactant toutefois l’enveloppe
de déduction du revenu global de l’année suivante.
Vous pouvez également profiter de votre disponible fiscal retraite non utilisé sur les 3 dernières années. N’hésitez pas à
interroger l’administration fiscale pour connaître l’enveloppe totale de déduction retraite dont dispose votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail L’administration fiscale vous adressera sur demande votre disponible fiscal retraite 2022.