Contrat retraite des agriculteurs dans les Flandres

Selon une étude publiée en 2021, quand la pension moyenne mensuelle des retraités s’élevait à 1 500 € en 2019, la retraite moyenne des agriculteurs n’ayant cotisé qu’à la MSA était de 860 €. Afin d’anticiper cette baisse de revenus, il convient donc de se constituer une épargne susceptible de compléter les pensions reçues de la Mutuelle Sociale Agricole.

Des avantages sociaux et des économies d’impôts

Le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN) dédié aux agriculteurs vous permet de vous constituer un complément de revenus pour votre retraite tout en profitant d’avantages fiscaux et sociaux. Dans les limites prévues par la réglementation fiscale en vigueur, l’épargne versée vous permet de réduire votre bénéfice agricole, qui sert à calculer l’assiette de vos cotisations sociales à la MSA et votre imposition sur le revenu.

Comme vous n’avez pas d’obligation de versement minimum annuel, vous pouvez adapter chaque année vos versements en fonction de votre bénéfice. Si la loi ne restreint pas votre effort d’épargne, elle fixe une limite globale de déduction de vos versements « Retraite Agricole » de votre bénéfice agricole ; cela limitera donc l’économie d’impôts et de cotisations sociales obligatoires que vous pourrez générer.
Pour 2023 :
• Si votre bénéfice est inférieur à 43 992 €, la limite est fixée à 4 399 €.
• S’il est supérieur à ce montant, la limite est égale à 10 % de ce bénéfice , majorée de 15 % de la différence entre votre bénéfice et 43 992 €.
Au-delà de ces plafonds, vos versements ne seront pas déductibles fiscalement et socialement, mais permettront d’augmenter votre épargne retraite.
Si vous n’êtes pas ou peu fiscalisé, le système reste attractif du fait de l’économie de charges sociales qu’il génère.

Une épargne disponible par anticipation dans certains cas

En principe, votre épargne reste indisponible jusqu’à la retraite, mais vous pourrez en disposer avant ce terme :
• pour acquérir votre résidence principale ;
• en cas d’accident de la vie : il s’agit de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de l’invalidité (la vôtre, celle de votre conjoint, de votre partenaire de PACS et/ou de l’un de vos enfants à charge), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS. Les sommes perçues sont alors exonérées de toute fiscalité (hors prélèvements sociaux).

Le choix du ou des mode(s) de sortie

A la retraite, les agriculteurs pourront au choix, récupérer votre épargne sous forme, de capital, d’un complément de revenus versé à vie (rente viagère), ou d’un mixte des deux. La sortie en capital pourra être effectuée en une ou plusieurs fois ce qui peut, par exemple, permettre d’en optimiser le traitement fiscal.

=> Bon à savoir

En tant qu’agriculteur, vous avez le choix de la déductibilité de vos versements au moment de votre déclaration de revenus : vous pouvez opter pour la déduction sur vos revenus professionnels telle qu’indiquée ci-dessus ou pour la déduction sur le revenu global permettant ainsi d’augmenter votre disponible fiscal en utilisant les disponibles non consommés des 3 années passées et ceux de votre conjoint ou partenaire de PACS. Vous pouvez aussi panacher les deux déductions sur la même année afin d’optimiser vos enveloppes de déduction, sachant qu’il s’agit de deux enveloppes distinctes, l’enveloppe de déduction du revenu professionnel impactant toutefois l’enveloppe de déduction du revenu global de l’année suivante. N’hésitez pas à interroger l’administration fiscale pour connaître l’enveloppe totale de déduction retraite dont dispose votre foyer fiscal en vous connectant à votre espace personnel sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail. L’administration fiscale vous adressera sur demande votre disponible fiscal retraite 2023.